Article 1 – Définitions
Le « Centre VitaPsy » est exploité par Procurion SRL, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0806.774.734 (ci-après « Centre VitaPsy », « nous » ou « notre service »).
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
-
Centre VitaPsy ou Nous :
désigne le prestataire de services, responsable de la mise à disposition des locaux et de la gestion administrative des prestations fournies au bénéfice du bénéficiaire.
-
Bénéficiaire ou Occupant :
désigne la personne physique ou morale (individu, société, partenariat ou autre entité) ayant conclu un contrat de prestation de services avec Centre VitaPsy pour l’utilisation des services et locaux.
- Contrat de prestation de services :
désigne l’accord formel conclu entre Centre VitaPsy et le Bénéficiaire, accord qui résulte de l’exécution de la présente convention de coopération.
-
Service :
désigne l’ensemble des prestations fournies par le Bénéficiaire à ses propres clients dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la relation contractuelle entre le Prestataire (Centre VitaPsy) et le Bénéficiaire
(le praticien), notamment en ce qui concerne l’utilisation des locaux, la gestion des prestations, les obligations respectives des parties ainsi que les modalités de facturation, de paiement et de résiliation du contrat.
En utilisant nos services, les bénéficiaires reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces conditions s’appliquent à toute utilisation, qu’elle soit ponctuelle ou régulière.
Article 3 – Conditions d’utilisation des locaux
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les locaux mis à disposition dans le strict respect des règles de confidentialité, d’éthique, de propreté et de sécurité, notamment applicables aux professions de santé.
Il s’engage également à :
- Laisser les locaux propres et rangés après chaque utilisation.
- Respecter la tranquillité des lieux et la réputation du centre.
- Ne pas troubler l’ordre ni nuire à l’image du centre ou à son bon fonctionnement.
- Ne pas entreposer du matériel personnel de manière permanente sans autorisation écrite préalable.
- Ne pas sous-louer ou partager son créneau sans l’accord écrit de Centre VitaPsy.
- Respecter l’ensemble des règles d’accès définies par Centre VitaPsy.
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité continue aux espaces loués. Toutefois, en cas d’indisponibilité temporaire des locaux (notamment pour raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de force majeure), l’occupant ne pourra prétendre à aucune forme d’indemnité, de remboursement ou de compensation.
Article 4 – Types de location
4.1 Location fixe
Dans le cadre d’une location fixe :
- Le praticien réserve un ou plusieurs créneaux récurrents, à des jours et heures fixes.
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation selon les conditions définies à l’article relatif à la durée.
- Le paiement est dû mensuellement à date fixe.
4.2 Location ponctuelle
Dans le cadre d’une location ponctuelle :
- Le praticien réserve un créneau ponctuel, selon les disponibilités du centre.
- Le paiement est exigible au moment de la réservation.
- Toute annulation d’un créneau préalablement réservé est ferme et définitive, et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Article 5 – Obligations du bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à :
- Exercer son activité dans le strict respect de la législation en vigueur,
et à être en règle notamment sur les plans juridique, administratif, fiscal et assurantiel.
- Veiller à ce que l’ensemble de ses activités, pratiques et services exercés dans le cadre de l’utilisation des espaces ne contreviennent à aucune disposition légale applicable en Belgique ou à l’étranger, et ne constituent ni une infraction, ni un délit, ni un crime au regard des lois en vigueur.
- Utiliser les services du centre de manière professionnelle, respectueuse et responsable.
- Respecter la tranquillité des autres usagers, et à contribuer au maintien de la réputation et de la bonne image de l’établissement.
- Assurer que ses patients respectent les règles de bon usage des lieux.
- Respecter strictement le temps qui lui est imparti.
- À ne pas domicilier ses bureaux dans le Centre VitaPsy.
Article 6 – Obligations du centre
Le centre, représenté par Centre VitaPsy, s’engage à :
- Mettre à disposition un cabinet équipé et adapté à la consultation.
- Assurer l’accès aux parties communes telles que la salle d’attente, les sanitaires, etc.
- Garantir la maintenance et l’entretien régulier des locaux.
Le prestataire (Centre VitaPsy) décline toute responsabilité et ne saurait être tenu pour garant des incidents suivants, survenus dans ou aux abords des locaux :
- Tout vol, cambriolage, acte de vandalisme ou toute autre infraction ou trouble causé par des tiers ;
- Toute interruption des services (eau, électricité, chauffage, internet, etc.) résultant d’une décision administrative, d’un prestataire extérieur, ou de travaux, quels qu’en soient les responsables ;
- Tout accident, incident ou dommage, y compris ceux relevant de la force majeure, survenant dans les espaces loués ou leurs abords ;
- Toute inondation, dégât des eaux ou infiltration liée aux conditions climatiques ou à une défaillance technique ;
- Tout dysfonctionnement du système d’accès (Exivio), toute perte ou oubli de digicode par l’occupant, ainsi que toute perte de clés remises pour l’usage intérieur des locaux.
Le prestataire s’assurera contre l’incendie, les inondations, le saccage, et tout autre risque relevant de son statut de Prestataire.
Le prestataire n’est en aucun cas responsable des clients des occupants.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’afficher en temps réel la disponibilité des services proposés sur le site.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité d’un service au moment du traitement de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs services commandés, l’occupant en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, à son choix, modifier sa commande ou l’annuler sans frais.
Article 7 – Conditions de paiement
- Les prix sont détaillés dans la grille de prix disponible sur le site internet du Centre VitaPsy. Ils s’entendent TVAC (21%).
- Les factures émises par le Centre VitaPsy doivent être réglées par le bénéficiaire dans le délai mentionné sur la facture. À défaut d’indication spécifique, le paiement doit intervenir dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur réception.
- Tous les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire indiqué ou via paiement en ligne, de manière à ce que les fonds soient effectivement reçus à la date d’échéance.
- Les factures sont transmises par email.
- En cas de paiement en trop, le montant sera automatiquement déduit de la facture suivante.
- Toute contestation de facture doit être communiquée dans les 8 jours suivant son émission.
Passé ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée.
Article 8 – Indexation
Centre VitaPsy a le droit de modifier à tout moment les tarifs.
Si le changement entraîne une augmentation de plus de 10%, ou si une augmentation intervient dans les trois mois après la conclusion d’un accord de coopération, le bénéficiaire est en droit de mettre fin à l’accord. Le droit de résiliation expire le 15e jour après la date de facturation de la première facture qui est envoyée au bénéficiaire après l’augmentation de la rémunération.
Les tarifs convenus contractuellement sont soumis à une indexation annuelle. Cette indexation est appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique relatives à l’indexation des prix et se base sur l’indice officiellement publié compétent en la matière.
L’ajustement ainsi obtenu est automatiquement applicable à partir de l’exercice annuel suivant, sans qu’une notification préalable ne soit requise, sauf disposition impérative contraire.
Article 9 – Retard de paiement
Le paiement est exigible dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, aucune contestation, réclamation ou demande de compensation ne sera acceptée, la facture étant réputée définitivement acceptée par le client. En cas de retard de paiement, nous enverrons au bénéficiaire un premier rappel gratuit. Si le bénéficiaire ne paie pas dans le délai de paiement indiqué dans le premier rappel, il sera redevable des frais supplémentaires appliqués conformément à nos conditions générales de vente :
- Intérêts de retard : au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage :
- Frais forfaitaires conventionnels d’indemnité : 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros, si le solde dû se situe entre 150,01 euros et 500 euro; 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros. Avec un maximum de 2.000 euros.
- Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 euros, plus les frais de port applicables au moment de l’envoi.
Dans le cas où le paiement aurait été adressé entre- temps, le bénéficiaire ne devra pas tenir compte des présents frais.
Le paiement ne sera pas considéré comme tel s’il est fait après la date de l’accord à laquelle le paiement doit être fait.
Centre VitaPsy peut exiger l’exécution des factures de frais comme mentionné ci-dessus, même si le retard de paiement du bénéficiaire est indépendant de sa volonté.
En cas de paiements tardifs et/ou de dommages, Centre VitaPsy est en droit de recevoir, en vertu de la loi, une indemnisation du bénéficiaire.
Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas payé la rémunération ou pas entièrement, Centre VitaPsy a le droit de suspendre ses tâches ainsi que l’accès à tous les services jusqu’au moment où le bénéficiaire paie le montant total ouvert (avec possibilités de dommages et intérêts).
En cas de factures impayées à la date de résiliation du contrat, le contrat reste actif jusqu’à ce que l’ensemble des factures soient payées. Le dossier sera transmis automatiquement au bureau de recouvrement qui se chargera de récupérer les montants impayés. Les informations du bénéficiaire resteront sur les sites jusqu’au paiement total du montant ouvert.
Dans les cas particuliers où le bénéficiaire est en retard pour le paiement de factures, Centre VitaPsy se réserve le droit d’exiger un prépaiement.
Article 10 – Garantie locative
Une garantie locative équivalente à deux mois de loyer, dans la limite maximale de 750 euros, est exigée à la signature du contrat pour toute location fixe.
Cette garantie a pour objet de couvrir d’éventuels impayés, dégradations ou manquements aux obligations contractuelles.
La garantie est restituée dans un délai de 30 jours suivant la fin de la location, à condition que:
- L’ensemble des sommes dues (loyers, pénalités éventuelles) aient été intégralement réglées ;
- Les clés aient été restituées, soit :
- En main propre contre accusé de réception daté et signé.
Ou ;
- Par envoi postal en recommandé avec accusé de réception.
En cas de non-retour des clés ou si le retour ne peut être prouvé par l’un des deux moyens précités, la garantie sera intégralement retenue, sans préjudice des autres recours éventuels du centre.
Article 11 – Résiliation et durée
Le contrat pour les locations fixe est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par lettre recommandée avec un préavis de deux mois civils.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier la location, à tout moment et sans indemnité, en cas de :
- Manquement grave ou répété de l’Occupant à ses obligations contractuelles;
- Comportement portant atteinte à la sécurité, la tranquillité ou l’image du Centre VitaPsy ou de ses autres usagers ;
- Utilisation non conforme ou illicite des locaux.
Dans ce cas, l’occupant sera notifié de la résiliation par écrit, et devra libérer les lieux dans un délai maximum de 48 heures, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
Article 12 – Procédure de réclamation et recouvrement
Tous les montants que le bénéficiaire doit payer peuvent être exigés par Centre VitaPsy sans mise en demeure, le bénéficiaire sera donc redevable à Centre VitaPsy, dans les cas suivants :
- Le bénéficiaire ne respecte pas dans les délais un ou plusieurs articles de la convention envers Centre VitaPsy.
- Centre VitaPsy a de bonnes raisons de penser que le bénéficiaire sera dans l’incapacité de respecter les clauses de la convention.
- Le bénéficiaire fait une demande de protection contre la faillite, fait une demande de faillite ou encore s’il est déclaré en faillite ou si une tutelle est désignée.
- Les biens du bénéficiaire seront saisis pour exécution posée sur une saisie conservatoire dont l’exécution dépasse un délai de 14 jours.
Article 13 – Responsabilités
Le centre décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage aux biens personnels du praticien. Le praticien est responsable de tout dommage causé par lui-même ou ses patients.
Article 14 – Assurances
Chaque praticien doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle valide.
Centre VitaPsy est couvert par une assurance couvrant les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux affectant les biens lui appartenant.
Toutefois, l’occupant reste seul responsable de ses effets personnels, matériels ou équipements entreposés dans les espaces loués (y compris dans les casiers, bureaux ou tout autre emplacement).
Il lui appartient de souscrire une assurance adéquate pour couvrir ces biens.
Centre VitaPsy décline toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration ou dommage les concernant. Par ailleurs, les parties au présent contrat renoncent expressément et réciproquement à tout recours qu’elles pourraient exercer l’une contre l’autre à la suite de dommages causés par un incendie, un dégât des eaux, un vol ou un accident, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’autre partie.
Article 15 – Confidentialité
Le praticien s’engage à garantir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de son activité. Le centre respecte également la confidentialité des données du praticien.
Article 16 – Droits d’auteurs et propriété intellectuelle
Centre VitaPsy se réserve tous les droits. Le Site Internet et tous ses éléments (document, matériel visuel, Photos, dessins et éléments graphiques) ainsi que les services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi sur les droits d’auteurs.
Tous les matériaux fournis par le bénéficiaire, à l’exception des matériaux directement liés au bénéficiaire – c’est-à-dire sa photo et le texte de présentation -, feront partie du contenu unique du/des site(s) où le bénéficiaire est visible, et feront à ce titre partie des droits d’auteurs de Centre VitaPsy, dès que le site est publié.
Le bénéficiaire n’est autorisé à consulter ces documents qu’à titre personnel, pour information, et dans un cadre strictement privé.
Toute autre utilisation du site Web et des données reprises, parmi lesquelles l’utilisation commerciale, est strictement interdite.
Le bénéficiaire qui ne se tient pas à cette restriction commettrait en outre une violation des articles 2 et 5 de la loi du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de l’identité et s’expose à des lourdes amendes.
Dans le cadre du contrat, le bénéficiaire aura accès à des informations spécifiques au sujet du Marketing Internet.
Centre VitaPsy a investi beaucoup de temps et d’argent dans le développement de la méthode de travail.
Afin de protéger l’expertise de Centre VitaPsy, il faut au préalable et par écrit demander l’autorisation à Centre VitaPsy pour transmettre ces informations.
Il est interdit de faire des activités de Marketing Internet sous n’importe quelle forme et cela durant toute la période de la convention et jusqu’à 3 mois après la fin de la convention.
Pour chaque violation de l’article 14.1 des droit et les abus de l’article 14.2 et 14.3 le bénéficiaire sera immédiatement soumis à une amende de 5000 € ainsi que d’un montant de 1000 € pour chaque jour ou partie de jour que l’infraction se poursuit.
Dans le cas où le bénéficiaire est en possession d’une information importante, concernant le contenu du site sur lequel il est référencé, qui peut lui porter préjudice, il est tenu informé Centre VitaPsy dans un délai de 3 jour ouvrable.
A défaut, le bénéficiaire assumera l’entièreté des conséquences directes ou indirects liées à l’information dont il était le seul à être informé.
Une fois que l’accord de coopération a pris fin, Centre VitaPsy s’engage à supprimer le nom, toutes les images personnelles délivrées par le bénéficiaire, ainsi que des textes personnels du bénéficiaire du site appartenant à Centre VitaPsy dans un délai de 3 mois.
Article 17 – Droit d’Exécution
Le prestataire peut à tout moment exiger des obligations principales, s’il ne parvient pas à effectuer ou exercer toute autorité légitime, cela ne limite en aucun cas les compétences de Centre VitaPsy à exiger une date ultérieure pour l’exécution de cette obligation.
Article 18 – Droit de règlement
Centre VitaPsy est, à tout moment, autorisé à déduire les montants ouverts qui doivent être payés (récupérable ou sous condition) d’une demande reconventionnelle que le bénéficiaire peut introduire.
Article 19 – Procédure de réclamation
Tous les montants que le bénéficiaire doit payer peuvent être exigés par Centre VitaPsy sans mise en demeure, le bénéficiaire sera donc redevable à Centre VitaPsy, dans les cas suivants :
- Le bénéficiaire ne respecte pas dans les délais un ou plusieurs articles de la convention envers Centre VitaPsy.
- Centre VitaPsy a de bonnes raisons de penser que le bénéficiaire sera dans l’incapacité de respecter les clauses de la convention.
- Le bénéficiaire fait une demande de protection contre la faillite, fait une demande de faillite ou encore s’il est déclaré en faillite ou si une tutelle est désignée.
- Les biens du bénéficiaire seront saisis pour exécution posée sur une saisie conservatoire dont l’exécution dépasse un délai de 14 jours.
Article 20 – Exonération et sauvegarde
Centre VitaPsy refuse toute responsabilité et limite sa responsabilité légale au minimum en ce qui concerne la nature des publications et des dommages qui pourraient en découler.
Centre VitaPsy ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation qui peut être faite par des tiers des informations fournies sur le Site Internet.
Centre VitaPsy ne serait être tenu responsable dans le cas où le Bénéficiaire ne respecte pas les obligations légales liées à sa pratique ou à son titre. La responsabilité de Centre VitaPsy est limitée à 1000€ par événement ou série d’événements avec une même cause.
Conformément à l’alinéa précédent du présent article, les dommages qui doivent être payés par Centre VitaPsy ne doivent jamais dépasser la valeur de la facture des tâches effectuées pour le bénéficiaire.
Centre VitaPsy n’est pas responsable des pertes de bénéfices indirects et immatériels subit par le Bénéficiaire dans sa pratique professionnelle.
Si Centre VitaPsy est abordée dans le cadre de la convention par des tierces parties, y compris des réclamations résultant du contenu incorrect du site fourni par le bénéficiaire, le bénéficiaire sera tenu pour seul responsable, indépendamment du statut de la coopération, pour toute demande d’indemnité (pour tout litige quel qu’il soit) à l’encontre de Centre VitaPsy.
Article 21 – Litiges et droit applicable
En cas de différend concernant la convention ou les services, ce sont les Cours et les tribunaux compétents sur le territoire de Bruxelles qui régleront les différends.
Tous les accords auxquels ces conditions s’appliquent, son sujet au droit belge.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les termes du contrat, les conditions générales priment sur les termes du contrat.
Article 22 – Modifications des conditions générales
Le centre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans obligation de notification individuelle aux praticiens.
La version la plus récente des conditions générales est celle disponible en permanence sur le site internet du centre à l’adresse : [insérer l’URL du site ou de la page dédiée].
Cette version en ligne fait pleinement foi entre les parties et s’applique immédiatement à toute relation contractuelle en cours ou à venir, sans qu’aucune signature ou acceptation expresse ne soit nécessaire.
Il appartient au praticien de consulter régulièrement les conditions générales pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
L’acceptation de ces conditions est consentie et acceptée pour chaque réservation en ligne.
Article 23 – Autres
Si une disposition de ces termes et conditions est invalide ou annulée par décision de justice ou d’arbitrage les autres dispositions restent en vigueur.L’occupant reconnait expressément que d’autres utilisateurs font usage du bâtiment et des services offerts et qu’il en accepte les éventuelles contraintes.
Le bénéficiaire reconnaît que Centre VitaPsy n’exerce aucun contrôle ni obligation de surveillance sur la nature des activités menées par ses clients. En conséquence, la responsabilité du Centre VitaPsy ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage, conséquence ou préjudice résultant directement ou indirectement des agissements du bénéficiaire.
Le bénéficiaire dégage expressément Centre VitaPsy de toute responsabilité liée à la légalité de ses activités et autorise cette dernière à signaler toute suspicion d’activité illicite aux autorités compétentes, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité civile ou pénale.
Centre Vitapsy
Centre Vitapsy puisque, par ailleurs, tout d’abord Centre VitaPsy Ixelles thérapie Ixelles, psychologue Bruxelles, thérapeute Ixelles, coach Bruxelles, hypnose Ixelles, hypnothérapie Bruxelles, therapie couple Ixelles, therapie enfant Bruxelles, therapie adolescent Ixelles, therapie famille Bruxelles , therapie stress Ixelles, therapie depression Bruxelles
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